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58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Sont illégales les dispositions d’un plan local d’urbanisme qui prévoient des règles différentes pour des constructions relevant de la même catégorie de destination.

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « s’il est loisible aux auteurs des [PLU] de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l’article R. 123-9 [du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015] », ces dispositions « ne leur permettent, toutefois, ni de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques, ni de soumettre certains des locaux relevant de l’une des catégories qu’il énumère aux règles applicables à une autre catégorie » (CE 30 déc. 2014, n° 360850, Lebon T. ; AJDA 2015. 9).

En outre, si le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’une différence de traitement existe, c’est à la condition que celle-ci soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.