01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Le service instructeur ne peut pas écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclare remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire si ce dernier est titulaire d’une promesse de vente qui n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire.