01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

L’acte de cession de parcelles d’une association à une commune qui prévoit un droit d’occupation illimité au bénéfice de l’association est incompatible avec le régime de la domanialité publique mais ne remet pas en cause l’entrée des parcelles dans le domaine public communal.