01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, le Conseil d’Etat précise « qu’il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire ».