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58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

Il avait précédemment été jugé que les constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être regardées comme formant un ensemble immobilier unique et n’ont pas à faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 28 déc. 2017, n° 406782).

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat précise que le juge administratif ne peut fonder son appréciation sur les seuls éléments techniques du projet pour caractériser un lien fonctionnel entre des constructions distinctes. Pour le Conseil d’Etat, « La seule circonstance que l’une (des constructions) ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. »