01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

Si le PLU classe illégalement un terrain dans une zone du PLU, le certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement est également illégal. De plus, la commune qui a délivré le certificat d’urbanisme en cause peut voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de la compétence de l’intercommunalité.