01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

Les seules dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation sont applicables. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du plan local d’urbanisme applicables aux constructions.