01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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L’article L. 752-1-2 du code de commerce, issu de la loi ELAN, prévoit que lorsqu’une convention a été signée en vue de la mise en œuvre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), le préfet peut, par arrêté, suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.