01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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La présomption d’urgence ne s’applique pas à la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés.