01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

Une commune ne peut pas surseoir à statuer sur une demande de reconstruction à l’identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli. Dans ce cas, une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d’autorisation.