01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Un permis de construire concernant un établissement recevant du public doit impérativement mentionner l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) avant l’ouverture au public.