01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

Le Conseil d’Etat limite la portée du pouvoir de cristallisation des moyens des juges du fond (art. R. 611-7-1 CJA). La circonstance que le juge ait fait usage, en première instance, de cette faculté ne s’oppose pas à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel.