01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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En effet, il a été jugé que faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme méconnaît ainsi l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme