01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Un tiers à l’instance qui a conduit à un jugement de sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un document d’urbanisme est recevable à contester cet acte de régularisation, dans le cadre d’une instance distincte. Les moyens qu’il peut invoquer contre cet acte sont néanmoins limités (vices affectant sa légalité externe, soutenir que l’acte n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté, aucun autre moyen à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation).