01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

La cour administrative d’appel de Lyon se prononce en faveur de la réglementation des matériaux par le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Elle précise, en outre, que les dispositions de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme ne permettent pas d’écarter ce règlement lorsqu’il impose de recourir à un matériau qui est lui-même un matériau « biosourcé ».