01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Le Conseil d’Etat précise les critères d’appréciation des services de l’Etat sur une demande de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Il ressort de cette décision que l’autorité administrative compétente doit apprécier le projet de travaux au regard de l’intérêt public, et au point de vue de l’histoire ou de l’art, qui justifie la mesure de conservation de l’immeuble concerné.

Le Conseil d’Etat précise que le projet ne doit pas nécessairement être apprécié au regard de la configuration des lieux à la date de son classement, et qu’il peut l’être au regard d’autres éléments historiques plus anciens offrant une description plus précise, complète et certaine de l’état du monument à la date de son achèvement.