01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. Ce dernier s’il atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point ne commet pas une fraude.