01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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L’administration ne peut pas refuser la communication d’un document administratif au seul motif que l’intéressé peut accéder aux informations qu’il contient par d’autres moyens. Le juge doit vérifier, hors contradictoire, si les documents peuvent être communiqués après occultation des éléments protégés.