01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision.