01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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En cas de communication de pièces complémentaires réclamées de manière irrégulière par l’administration, et de communication de ces pièces par le pétitionnaire, cette irrégularité n’est pas de nature à entraîner l’illégalité de la décision de refus. Toutefois, l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce ne relevant pas de la liste limitative et réglementaire des pièces à joindre à la demande.