01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

 Appréciation d’un ensemble immobilier unique (CAA Bdx, 24-05-2018, n° 16BX00643)

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes.