01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Le Conseil d’Etat admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire.