01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission.