01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
58 Rue de Lisbonne 75008 Paris

Par une ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, les délais de recours suspendus par l’ordonnance du 25 mars reprennent leur cours à compter du 24 mai, en dépit de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. 

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ceux dont dispose l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires, le délai de retrait ainsi que les délais d’exercice du droit de préemption redémarrent dans les mêmes conditions.