01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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En vertu des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, un certificat d’urbanisme peut toujours être prorogé par périodes d’une année, plusieurs prorogations étant ainsi possibles, sauf, estime le Conseil d’Etat, « si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date ». Le Conseil d’Etat précise encore que l’adoption, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme (PLU) couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain constitue en principe un tel changement « à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain ».