01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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À propos des conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur de la carte communale dans lequel les autres catégories de constructions ne sont pas autorisées, le Conseil d’Etat précise que l’autorité compétente doit s’assurer de la réalité de l’exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l’exercice effectif d’une activité agricole ou forestière d’une consistance suffisante.

En l’espèce, il a été jugé que l’activité ne caractérisait pas l’existence d’une exploitation agricole et que la construction projetée n’était pas nécessaire à une telle exploitation, en ce que le pétitionnaire n’apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité, qu’il exerçait par ailleurs une activité de garagiste, et que les surfaces à exploiter étaient sensiblement inférieures à la superficie minimale d’installation dans l’Hérault pour la culture de la vigne.