01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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L’usufruitier, le bailleur nu-propriétaire et le locataire d’un bien peuvent être condamnés solidairement à remettre en état, en application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, un terrain sur lequel ont été effectués des travaux non conformes au plan local d’urbanisme (PLU).