01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Aménagement commercial

Conformément au code de la construction et de l’habitation, les commerçants désireux de créer, d’aménager ou de modifier un local destiné à recevoir du public doivent se soumettre aux règles de l’aménagement commercial fixées par le code de commerce, et par le code de l’urbanisme. Les travaux doivent notamment être préalablement autorisés par l’autorité administrative compétente afin de s’assurer de leur conformité par rapport aux règles de sécurité et d’accessibilité.
Par ailleurs, en fonction de leur nature, et de leur importance, ils peuvent nécessiter l’obtention d’un permis de construire ne pouvant être délivré que sur avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), voire, de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
Maître Julien Borderieux vous assiste en matière d’urbanisme commercial. Exerçant au sein de son cabinet d’avocat à Paris, il vous aide dans le montage de votre projet. Il réalise l’audit du dossier de demande d’autorisation, et notamment du dossier d’aménagement commercial soumis à l’analyse de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Si vous êtes au contraire opposé à la réalisation d’un tel projet, Maître Julien BORDERIEUX vous assiste au stade de la contestation de l’avis de la CDAC, devant la CNAC, puis le cas échéant, au stade de la contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale devant le juge administratif.
Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Les contentieux de l’aménagement commercial

La décision, ou le cas échéant, l’avis de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Ce recours doit s’effectuer dans un délai précis, et dans le respect des règles procédurales fixées par le code de commerce.
Les moyens susceptibles d’être soulevés contre la décision ou l’avis de la CDAC sont distincts de ceux qui se rapportent à la légalité des autorisations d’urbanisme, et se fondent essentiellement sur les critères d’appréciation fixés par le code de commerce.
Lorsque le recours est rejeté par la CNAC, le requérant peut alors saisir le juge administratif dans le respect des règles procédurales fixées par le code de justice administrative.
Maître Julien BORDERIEUX dispose d’une forte expérience en ce domaine, et peut mener les actions en contestation propres à assurer la défense de vos intérêts, et vous représenter à l’occasion de la procédure menée devant la CNAC, puis en tant que de besoin, devant le juge administratif.

Avocat au Barreau de Paris  (75008)

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Maître Julien Borderieux, avocat au Barreau de Paris (75008).
Droit de l’urbanisme : autorisation d’urbanisme, planification urbaine, aménagement commercial.
Conseils et contentieux.

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Du lundi au vendredi de 10h à 19h