01 85 53 27 82
58 Rue de Lisbonne
75008 Paris
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Dès lors qu’une demande de permis de construire modificatif portant sur un projet d’aménagement commercial a été soumis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort sans avoir à s’interroger sur le caractère substantiel de la modification.